Renforcement des normes d'Accessibilité des sites web publics : ce qui change en 2024

Le 18/01/2024

Dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement renforce les obligations d'accessibilité des services de communication au public en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

 

Depuis septembre 2020, les collectivités ont pour obligation de mettre en conformité leur sites web et applicatifs afin qu’ils répondent aux règles d’accessibilité. C’est le décret du 24 juillet 2019 qui fixe le cadre.

A partir de 2024, l'accessibilité numérique des sites web des administrations publiques deviendra une réalité, marquée par des obligations importantes.

Qu'est ce que l'accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique est un ensemble de règles qui consiste à rendre les services en ligne accessibles à tous les internautes, y compris aux personnes en situation de handicap.

Autorité de régulation

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sera désignée pour identifier et constater les manquements. Elle pourra utiliser des méthodes de collecte automatisée et émettre des injonctions préalables aux sanctions.

Sanctions financières renforcées

Tout manquement à l'accessibilité des sites web des administrations publiques pourra entraîner des sanctions financières pouvant atteindre jusqu'à 50 000 €.

En cas de persistance d'un manquement sanctionné au-delà de 6 mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée, par opposition à l'ancien délai d'un an.

Ces ajustements soulignent l'engagement du gouvernement envers une accessibilité accrue, conformément aux normes énoncées dans la loi de 2005.

Les acteurs publics sont encouragés à anticiper ces changements et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la pleine conformité de leurs sites web d'ici 2024.

Source : www.numerique.gouv.fr/espace-presse/accessibilite-numerique-le-gouvernement-enterine-lordonnance-visant-a-controler-laccessibilite-des-sites-des-administrations-publiques-a-compter-2024/

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Eolas est certifiée pour le développement de sites accessibles et formée à la réalisation d’audits de sites accessibles par Access42, spécialiste en accessibilité numérique.

Nous avons déjà accompagné plusieurs collectivités sur le sujet de la mise en conformité, telles que :

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